Vidéosurveillance entreprise en 2026 : RGPD, CNIL et obligations TPE

En 2025, la CNIL a adressé 3 200 mises en demeure aux entreprises pour non-conformité de vidéosurveillance, dont 840 sanctions financières (jusqu’à 300 000 €). En 2026, la conformité RGPD + Code du travail + Code de la sécurité intérieure n’est plus optionnelle. Voici la checklist en 10 étapes pour une TPE ou un commerce qui veut être en règle — sans sur-investir.

Le cadre légal en 2 minutes

3 textes encadrent la vidéosurveillance en entreprise :

• RGPD (Règlement européen 2016) : tout dispositif filmant des personnes identifiables = traitement de données personnelles
• Code du travail (art. L1121-1, L1222-4) : information préalable et consultation des représentants du personnel obligatoires
• Code de la sécurité intérieure (art. L223-1 et suivants) : autorisation préfectorale obligatoire pour filmer la voie publique

Checklist 10 étapes pour la conformité TPE en 2026

#	Étape	Comment
1	Définir l’objectif précis du dispositif	Sécurité biens, prévention vol caisse, surveillance entrée — un objectif par caméra
2	Limiter aux zones strictement nécessaires	Pas de caméra dans les zones de pause, vestiaires, WC. Pas de filmage continu d’un poste de salarié.
3	Inscrire au registre des traitements	Document interne (Excel ou Word) listant : finalité, données collectées, durée conservation, accès
4	Afficher un panneau A4 à chaque entrée filmée	Mention « ZONE SOUS VIDÉOSURVEILLANCE » + finalité + responsable + droit accès. Plusieurs panneaux si plusieurs entrées.
5	Informer les salariés par écrit	Note de service ou ajout au règlement intérieur, avec date de prise d’effet (information préalable obligatoire)
6	Consulter CSE / représentants du personnel (si > 11 salariés)	Procès-verbal de consultation. Décision finale de l’employeur après avis.
7	Demander l’autorisation préfectorale si voie publique filmée	Téléservice demarches-simplifiees.fr / videoprotection. Délai instruction 4 mois.
8	Limiter la durée de conservation des images	CNIL recommande 30 jours maximum. 1 mois suffit dans 95 % des cas.
9	Restreindre les accès aux images	Listes nominatives des personnes habilitées (gérant, DPO, sécurité). Mots de passe individuels.
10	Garantir le droit d’accès des personnes filmées	Email de contact dédié. Réponse sous 1 mois max. Possibilité de visualisation sur place.

Le contenu du panneau d’information minimum

Que dit l’autorisation préfectorale ?

Elle est obligatoire pour les caméras filmant tout ou partie de la voie publique (devanture commerce, parking partagé, trottoir, etc.) ou les lieux ouverts au public (boutique, restaurant, garage…).

Elle est NON obligatoire pour :

• Caméras filmant uniquement l’intérieur d’un domicile
• Caméras dans les locaux strictement privés (réserve, bureau direction)
• Caméras filmant uniquement une cour fermée privée

Procédure : dossier en ligne sur demarches-simplifiees.fr. Gratuit. Délai 4 mois (mieux vaut anticiper avant l’installation).

Les sanctions concrètes en 2025

• Particulier responsable : 2 000 à 20 000 € d’amende
• Entreprise : 20 000 à 300 000 € d’amende administrative CNIL
• Cas RGPD grave : jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial (cas hors-norme, ex : grands groupes)
• Sanctions pénales : 1 an emprisonnement + 45 000 € d’amende pour atteinte à la vie privée

Questions fréquentes

Faut-il déclarer chaque caméra à la CNIL ?

Non, pas de déclaration formelle depuis le RGPD (2018). Seul le registre interne des traitements est obligatoire. Mais la CNIL peut contrôler à tout moment, donc le registre doit exister et être à jour.

Mon commerce a moins de 11 salariés, dois-je consulter le CSE ?

Non, pas de CSE obligatoire en dessous de 11 salariés. Mais l’information écrite préalable à chaque salarié reste obligatoire (note de service, ajout au contrat).

Combien de jours conserver les images ?

30 jours est la durée standard recommandée par la CNIL. Dépasser cette durée doit être justifié (enquête en cours par exemple). Au-delà de 60 jours sans raison valable : risque de sanction.

Puis-je placer une caméra à la caisse pour surveiller l’employé ?

Oui mais avec restrictions : la caméra ne doit pas filmer le poste en continu, juste la zone d’encaissement (caisse, billets). Information du salarié obligatoire. Risque sanction si surveillance permanente du salarié seul (Cass. soc. 2023).

Peut-on utiliser les images en cas de litige avec un client ou salarié ?

Oui à condition que le dispositif soit en parfaite conformité RGPD. Une preuve issue d’un dispositif non-conforme peut être rejetée par le tribunal. D’où l’importance de la checklist préalable.

En résumé

Pour aller plus loin : prévenir les cambriolages dans son commerce ou découvrir nos caméras extérieures pro.